Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) [37 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) [180 KB]
Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures
ANNEXE 2(article 1)Nouvelle-Écosse
- DORS/2010-152, art. 11
- Date de modification :