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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2025-06-25; dernière modification 2025-04-01 Versions antérieures

ANNEXE 6(article 71, paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative aux déboursements de casino

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où le déboursement est effectué

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le numéro d’identification que le Centre lui a attribué
  • 3* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 4* 
    L’adresse de l’établissement
  • 5* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 6 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 7* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements sur le déboursement

  • 1* 
    La date du déboursement
  • 2* 
    L’heure du déboursement
  • 3* 
    Les type et montant du déboursement
  • 4* 
    Si le déboursement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
  • 5* 
    Si le déboursement n’est pas sous forme de fonds, la forme du déboursement et sa valeur
  • 6* 
    La manière dont le déboursement est effectué
  • 7* 
    Le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis
  • 8* 
    Le type d’opération au cours de laquelle le déboursement a lieu
  • 9* 
    L’objet du déboursement

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération au cours de laquelle le déboursement est effectué
  • 1.1* 
    Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Dans le cas d’un compte de casino, l’adresse du casino où le compte est situé
  • 5* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 6* 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 7 
    La date d’ouverture du compte

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne qui demande le déboursement

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3* 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que le casino lui a attribué
  • 10* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE E

Renseignements relatifs à l’entité qui demande le déboursement

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4* 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 6* 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 10 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 11 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 12 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 13 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande de déboursement est faite

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b)* 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui reçoit le déboursement

DORS/2024-267, art. 21
  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
  • 11 
    Si la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 12 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 13 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE H

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est reçu

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui reçoit le déboursement
  • 11 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 12 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
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