Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Texte complet :

ANNEXE 7(paragraphe 131(3), alinéa 138.1(1)a) et paragraphes 152(1) et (3))Déclaration relative aux écarts dans les renseignements sur la propriété effective ou le contrôle

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’écart significatif est constaté

1*
Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
2*
Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
3*
Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
4*
Le numéro qui identifie l’établissement
5*
L’adresse de l’établissement
6*
Le nom d’une personne-ressource
7
L’adresse de courriel de la personne-ressource
8*
Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’écart significatif

1*
Le nom de la société faisant l’objet de la déclaration et le numéro d’identification figurant sur son certificat de constitution, de fusion ou de prorogation
2*
La date à laquelle l’écart a été constaté
3*
La description de l’écart

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