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Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

DORS/2002-241

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 2002-06-17

Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

En vertu de l’article 250.15Note de bas de page a de la Loi sur la défense nationale, la présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire établit les Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 14 juin 2002

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

Commission

Commission La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1) de la Loi sur la défense nationale. (Complaints Commission)

document

document Tout élément d’information, quel que soit son support ou sa forme, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de cet élément d’information. (document)

intervenant

intervenant Personne autorisée par la Commission à intervenir lors d’une audience. (intervenor)

Loi

Loi La Loi sur la défense nationale. (Act)

partie

partie S’entend du plaignant, de la personne mise en cause ou d’un intervenant. (party)

Champ d’application

 Les présentes règles s’appliquent aux audiences convoquées en vertu de l’article 250.38 de la Loi dans le cadre d’une plainte pour inconduite ou pour ingérence.

Suspension des règles et modification des délais

 La Commission peut, d’office ou sur requête écrite d’une partie, suspendre en tout ou en partie l’application des présentes règles ou proroger ou abréger le délai fixé pour l’accomplissement d’un acte; le cas échéant, elle avise les parties de sa décision.

Jours fériés

 L’échéance d’un délai fixé par les présentes règles qui tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour férié, au sens de la Loi d’interprétation, est prorogée au jour ouvrable suivant.

Manquement aux règles ou aux ordonnances de la commission

 En cas de manquement aux présentes règles ou aux ordonnances de la Commission, celle-ci peut suspendre l’instance, en tout ou en partie, tant que dure le manquement ou prendre toute autre mesure qu’elle considère juste et raisonnable.

Directives sur la procédure

 Si une instance soulève des questions qui ne sont pas visées par les présentes règles, la Commission peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour les régler avec célérité et sans formalisme conformément à l’article 250.14 de la Loi.

Questions à trancher

 À tout moment pendant l’instance, la Commission peut trancher toute question de compétence ou de pratique et procédure. Elle peut suspendre l’instance, en tout ou en partie, jusqu’au règlement de la question.

 À tout moment pendant l’instance, la Commission peut, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, renvoyer à la Cour fédérale toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure. Elle peut suspendre l’instance, en tout ou en partie, jusqu’au règlement de la question.

  • 2002, ch. 8, art. 182 et 183

Réunion d’instances ou instructions distinctes

 La Commission peut, d’office ou sur requête écrite d’une partie, faire tenir une seule audience concernant plusieurs plaintes ou ordonner la tenue d’audiences distinctes.

Avocats

 Les avocats nommés par la Commission ou ceux dont elle retient les services pour ses travaux aux termes de l’article 250.13 de la Loi ont, à moins d’indication contraire de la Commission, notamment pour fonctions :

  • a) d’informer les parties du déroulement de l’audience;

  • b) d’interroger les témoins conformément à l’article 37;

  • c) de résumer la preuve présentée à l’audience et l’état du droit à la Commission si celle-ci le juge nécessaire.

Changement d’adresse ou de numéro

 Il incombe à chaque partie d’aviser, par écrit et sans délai, la Commission et les autres parties de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de télécopieur ou d’adresse électronique.

Documents

 Tout document qu’une partie entend invoquer à l’audience doit être déposé auprès de la Commission et signifié aux parties au moins quatorze jours avant l’audience.

Signification de documents

  •  (1) La signification de tout document, autre qu’une citation à comparaître, se fait de l’une ou l’autre des façons suivantes :

    • a) à personne;

    • b) par courrier recommandé ou messager avec accusé de réception;

    • c) par télécopieur ou courrier électronique avec preuve d’envoi.

  • (2) La signification d’une citation à comparaître se fait :

    • a) soit à personne;

    • b) soit par courrier recommandé ou messager avec accusé de réception.

  • (3) Si le document ne peut être signifié conformément aux paragraphes (1) ou (2), il peut l’être par publication d’un avis, qui doit paraître deux fois en sept jours dans un quotidien distribué dans la localité de la dernière résidence connue du destinataire. L’avis donne la teneur du document et mentionne que celui-ci a été déposé à la Commission.

 La signification à personne se fait :

  • a) dans le cas d’un mineur âgé de moins de seize ans, par remise d’une copie à son père, à sa mère ou à une autre personne qui en est légalement responsable;

  • b) dans le cas d’un mineur âgé de seize ans ou plus, par remise d’une copie du document au mineur lui-même et, s’il réside avec son père, avec sa mère ou avec une autre personne qui en est légalement responsable, par remise d’une autre copie à son père, à sa mère ou à cette personne;

  • c) dans tout autre cas, par remise d’une copie du document au destinataire, à son représentant autorisé ou à quiconque paraît avoir au moins dix-huit ans et qui :

    • (i) soit habite à la même adresse,

    • (ii) soit travaille au même endroit que la personne à qui le document est adressé.

 Le document est tenu pour signifié :

  • a) dans le cas d’une signification à personne, le jour de sa remise au destinataire ou à la personne autorisée à recevoir la signification en son nom;

  • b) dans le cas d’une signification par courrier recommandé ou par messager, à la date indiquée sur l’accusé de réception;

  • c) dans le cas d’une signification par télécopieur ou par courrier électronique, à la date indiquée sur la preuve d’envoi;

  • d) dans le cas d’une signification par publication d’un avis dans un quotidien, le jour suivant la deuxième parution de l’avis.

 Quiconque signifie un document dépose auprès de la Commission la preuve de cette signification sous forme d’affidavit, accompagné du document attestant le mode de signification utilisé.

Dépôt de documents

 Tout document peut être déposé de l’une des façons suivantes :

  • a) par remise de l’original et de deux copies en mains propres au greffier de la Commission;

  • b) par envoi au greffier de la Commission de l’original et de deux copies par courrier ordinaire, courrier recommandé ou messager;

  • c) par envoi au greffier de la Commission d’une copie par télécopieur ou courrier électronique.

 La date de dépôt d’un document auprès de la Commission est celle de sa réception par celle-ci. Toutefois, le document reçu après 17 h un jour ouvrable est réputé avoir été déposé le jour ouvrable suivant.

Demande de production de documents, de pièces ou de renseignements

  •  (1) Toute partie peut, par écrit, dans les quatorze jours suivant la réception de l’avis d’audience, demander à une autre partie de produire :

    • a) tout document ou pièce sous sa responsabilité;

    • b) par écrit, tout renseignement sous sa responsabilité.

  • (2) Dans le cas d’une demande de renseignements, les renseignements demandés sont numérotés de façon consécutive.

  • (3) La demande est signifiée à la partie à laquelle elle est adressée et une copie de la demande est signifiée aux autres parties et déposée à la Commission.

 Dans les sept jours suivant la réception de la demande de production, la partie à laquelle elle est adressée et qui, selon le cas :

  • a) accepte de donner suite à la demande, signifie aux autres parties et dépose auprès de la Commission une copie du document ou du renseignement ou, s’il s’agit d’une pièce, permet aux parties d’y avoir accès;

  • b) est dans l’impossibilité de donner suite à la demande dans le délai imparti, signifie aux autres parties et dépose auprès de la Commission un exposé des raisons de cette impossibilité, et y précise le délai supplémentaire dont elle a besoin pour donner suite à la demande;

  • c) est dans l’impossibilité ou refuse de donner suite à la demande, signifie aux autres parties et dépose auprès de la Commission un exposé des raisons de l’impossibilité ou du refus.

 
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