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Demande de production de documents, de pièces ou de renseignements (suite)

 La Commission peut, d’office ou sur requête de la partie qui fait la demande aux termes de l’article 19, ordonner la production du document, de la pièce ou du renseignement demandé si elle l’estime nécessaire à l’enquête et à l’étude complète de l’affaire.

 La partie qui refuse de donner suite à la demande et qui ne reçoit pas de la Commission l’ordre visé à l’article 21 ne peut présenter comme élément de preuve à l’audience le document, la pièce ou le renseignement demandé sans l’autorisation de la Commission.

 La partie dont la demande faite aux termes de l’article 19 n’a pas été satisfaite peut, avec l’autorisation de la Commission, faire une preuve secondaire du document, de la pièce ou du renseignement demandé.

Intervention

  •  (1) La personne qui entend convaincre la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans une plainte dont celle-ci est saisie dépose auprès d’elle, dans les quatorze jours suivant l’envoi de l’avis d’audience :

    • a) un avis de requête en intervention signé et daté par elle ou son avocat;

    • b) un affidavit faisant état des faits sur lesquels elle fonde sa requête, accompagné de tout document à l’appui.

  • (2) L’avis de requête en intervention comporte les renseignements suivants :

    • a) l’intitulé de l’affaire dans laquelle la personne requérant l’autorisation d’intervenir entend intervenir;

    • b) ses nom et adresse ou ceux de son avocat;

    • c) un exposé concis de la nature de son intérêt dans la plainte;

    • d) un exposé concis des faits sur lesquels elle fonde sa requête;

    • e) la langue officielle qu’elle entend utiliser lors de l’audition de la requête.

  • (3) La personne requérant l’autorisation d’intervenir signifie aux parties son avis de requête en intervention et son affidavit, accompagnés de tout document à l’appui, dès le dépôt de ceux-ci auprès de la Commission.

 Dans les sept jours suivant la signification de l’avis de requête en intervention, toute partie peut déposer auprès de la Commission et signifier aux autres parties et à la personne requérant l’autorisation d’intervenir une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de la contester; le cas échéant, elle précise les motifs pour lesquels elle conteste la requête.

 La Commission signifie aux parties et à la personne requérant l’autorisation d’intervenir sa décision sur la requête en intervention.

 Si la requête en intervention est accueillie, les parties signifient à l’intervenant une copie de tous les documents qu’elles ont déposés avant que la requête ne soit accueillie.

 La Commission signifie à l’intervenant un avis écrit précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Requêtes préliminaires

 Toute partie peut, par requête écrite présentée au moins quatorze jours avant la date fixée pour l’audience, soulever des moyens ou des questions préliminaires; le cas échéant, la Commission entend les parties si elle le juge nécessaire.

Conférence préparatoire

 La Commission peut ordonner aux parties de comparaître devant elle ou l’un de ses membres, avant l’audience, pour examiner :

  • a) les questions à préciser et à simplifier;

  • b) l’admission de certains faits ou renseignements;

  • c) la procédure relative :

    • (i) aux demandes et échanges de documents, de pièces ou de renseignements,

    • (ii) aux requêtes préliminaires,

    • (iii) à l’audience;

  • d) s’il y a lieu de tenir l’audience à huis clos, en tout ou en partie;

  • e) toute autre question liée à l’audience.

 La Commission dresse un procès-verbal de la conférence préparatoire dans lequel sont consignés les accords conclus et les décisions prises et transmet une copie du procès-verbal aux parties.

 Toute décision prise ou tout accord conclu à la conférence préparatoire lie les parties lors de l’audience.

Assignation à comparaître

  •  (1) La Commission peut, d’office ou sur demande d’une partie présentée au moins quatorze jours avant la comparution du témoin, au titre de l’article 250.41 de la Loi, assigner un témoin et le contraindre à témoigner et à produire les documents ou pièces sous sa responsabilité et qu’elle estime nécessaires à l’enquête et à l’étude complète de l’affaire.

  • (2) Dans sa demande, la partie énonce :

    • a) les nom et adresse du témoin;

    • b) la langue officielle choisie par le témoin;

    • c) un exposé des raisons pour lesquelles ce témoin devrait être assigné.

  • (3) Si elle décide d’assigner le témoin à comparaître, la Commission établit l’assignation à comparaître, conforme en substance à l’annexe 1, la délivre sous son sceau et la signifie au témoin.

Témoin expert

 Une copie du rapport de l’expert assigné à comparaître doit être déposée auprès de la Commission et signifiée aux parties au moins quatorze jours avant la comparution de l’expert. Le rapport est signé par celui-ci et :

  • a) indique ses nom, adresse, titre et compétences;

  • b) expose brièvement la teneur de son témoignage, notamment de ses observations, des résultats des tests effectués, de ses conclusions et, s’il s’agit d’un médecin, de son diagnostic et de son pronostic.

Témoignage

 Les témoignages devant la Commission sont faits sous serment ou affirmation solennelle.

Exclusion des témoins

  •  (1) La Commission peut, d’office ou sur demande d’une partie, ordonner qu’un témoin soit exclu de la salle d’audience jusqu’à ce qu’il soit appelé à témoigner.

  • (2) Il est interdit de communiquer à un témoin exclu de la salle d’audience un élément de preuve présenté ou le contenu d’un témoignage entendu pendant son absence avant qu’il n’ait fini de témoigner.

Interrogatoire des témoins

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Commission, les interrogatoires se déroulent selon l’ordre suivant :

    • a) interrogatoire par les avocats de la Commission;

    • b) contre-interrogatoire par les parties;

    • c) réinterrogatoire, si nécessaire, par les avocats de la Commission.

  • (2) Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ordre dans lequel elles contre-interrogent les témoins, la Commission fixe cet ordre.

Ajournement

 La Commission peut ajourner l’audience d’office ou sur demande d’une partie.

Requête

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, une partie peut, à tout moment pendant l’instance, par avis de requête écrit ou verbalement lors de l’audience, soumettre toute question à la Commission.

  • (2) L’avis de requête énonce clairement et précisément les faits et les moyens invoqués ainsi que l’ordonnance demandée.

  • (3) L’avis de requête écrit est :

    • a) accompagné d’un affidavit pour appuyer tous les faits sur lesquels se fonde la requête;

    • b) déposé auprès de la Commission et signifié à chaque partie.

  • (4) Après avoir considéré toutes les observations des parties, la Commission statue sur la requête verbalement ou par écrit. Dans le dernier cas, elle signifie copie de sa décision aux parties.

Communication électronique

 La Commission peut ordonner qu’une instance soit tenue en tout ou en partie par conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Enregistrement

 La Commission enregistre, par tout moyen approprié, les témoignages rendus et les représentations faites à l’audience.

Audience à huis clos

 Si la Commission ordonne le huis clos pendant tout ou partie d’une audience aux termes de l’article 250.42 de la Loi, seules les personnes suivantes peuvent y assister :

  • a) le personnel de la Commission nécessaire à la tenue de l’audience;

  • b) sur dépôt auprès de la Commission de l’engagement établi par celle-ci, conforme en substance à l’annexe 2 :

    • (i) les parties et leur avocat,

    • (ii) les experts, avocats ou autres personnes dont la Commission a retenu les services dans le cadre de l’affaire et dont elle estime la présence nécessaire pour ses travaux,

    • (iii) toute autre personne désignée par la Commission.

 
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