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Audience à huis clos (suite)

 Les documents déposés auprès de la Commission dans le cadre d’une audience à huis clos ne sont pas versés au dossier public.

 La Commission peut autoriser toute personne visée à l’article 42 à prendre copie des documents et des transcriptions de l’audience à huis clos aux conditions que la Commission peut fixer.

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
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