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ANNEXE 2(alinéa 42b))Engagement

NUMÉRO DE DOSSIER :

INTITULÉ DE L’AFFAIRE :

Je m’engage :

  • (a) à ne divulguer aucun renseignement ou élément de preuve reçu au cours de l’audience à huis clos de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;

  • (b) à ne reproduire de quelque façon, sans l’approbation écrite préalable de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, aucun document lié aux renseignements et aux éléments de preuve reçus ou aux observations formulées durant l’audience à huis clos;

  • (c) à remettre à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, à la fin de l’audition de la plainte :

    • (i) tous les documents qu’elle m’aura fournis durant l’audience à huis clos,

    • (ii) toutes les notes que j’aurai prises en rapport avec les renseignements, éléments de preuve ou observations reçus durant l’audience à huis clos.

(Date)

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(Signature)
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(Nom)
 
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