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Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus (DORS/2002-259)

Règlement à jour 2023-05-17; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus

DORS/2002-259

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1] - 2009-07-30

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2002-07-17

Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus

C.P. 2002-1240  2002-07-17

Date de modification :