Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (DORS/2003-184)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’accès aux services bancaires de base [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’accès aux services bancaires de base [61 KB]
Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2021-181 | 2022-06-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :