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Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères) (DORS/2003-31)

Règlement à jour 2021-03-23

Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères)

DORS/2003-31

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Enregistrement 2003-01-30

Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères)

C.P. 2003-61 2003-01-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 1015Note de bas de page a et de l’alinéa 1021a)a de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères), ci-après.

Publication sur internet

 Les renseignements concernant les sociétés étrangères qui doivent être publiés trimestriellement dans la Gazette du Canada en application de l’article 585 de la Loi sur les sociétés d’assurances peuvent être publiés à la place sur le site Internet du Bureau du surintendant des institutions financières.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :