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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

DORS/2003-346

LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

Enregistrement 2003-10-23

Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

C.P. 2003-1624 2003-10-23

En vertu de la définition de instrument de paiementNote de bas de page a au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page b de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page c, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.

Ottawa, le 25 juin 2003

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

adhérent

adhérent Membre nommé en vertu de l’article 26 qui, en son propre nom, échange des instruments de paiement et fait les entrées dans le SACR. La présente définition ne vise pas la Banque du Canada. (direct clearer)

adhérent-correspondant de groupe

adhérent-correspondant de groupe Membre qui, en son propre nom ou au nom des entités du groupe pour lequel il est nommé conformément à l’article 28, échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR. (group clearer)

agent de compensation

agent de compensation Adhérent ou adhérent-correspondant de groupe nommé au titre du paragraphe 33(1) qui, au nom d’un sous-adhérent, échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR. (clearing agent)

compensation

compensation Rapprochement des instruments de paiement échangés et établissement des soldes de compensation. (clearing)

coopérative de crédit fédérale

coopérative de crédit fédérale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (federal credit union)

cycle du SACR

cycle du SACR Période commençant immédiatement après l’heure finale de rajustement un jour ouvrable donné et se terminant à l’heure finale de rajustement le jour ouvrable suivant. (ACSS cycle)

échange

échange Livraison et réception d’instruments de paiement. (exchange)

échange final

échange final Dernier échange d’instruments de paiement à tout point régional d’échange pour le cycle du SACR en cours. (final exchange)

groupe

groupe Groupe défini à l’article 28. Sont visés par la présente définition les adhérents-correspondants de groupe. (group)

heure finale de rajustement

heure finale de rajustement Heure, prévue par les règles, avant laquelle doivent être corrigées les erreurs de calcul du solde de compensation d’un adhérent ou d’un adhérent-correspondant de groupe pour le cycle du SACR en cours. (final adjustment time)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié prévu par les règles pour le SACR. (business day)

nantissement

nantissement La remise à la Banque du Canada d’une sûreté en garantie d’avances de fonds consenties par elle aux fins prévues à l’article 34.2, y compris la remise d’une sûreté sans dépossession de la garantie. (pledge)

point régional d’échange

point régional d’échange Tout endroit au Canada désigné dans les règles pour l’échange d’instruments de paiement entre adhérents, adhérents-correspondants de groupe et agents de compensation, ou entre l’un d’eux et la Banque du Canada. Est visée par la présente définition la Région nationale du règlement électronique au sens des règles. (regional exchange point)

règlement

règlement Acquittement du solde de compensation. (settlement)

solde de compensation

solde de compensation Total des sommes nettes dues à un membre ou par un membre par suite de la compensation. (clearing balance)

sous-adhérent

sous-adhérent Membre au nom de qui l’agent de compensation échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR. (indirect clearer)

système automatisé de compensation et de règlement

système automatisé de compensation et de règlement ou SACR Système dans lequel les adhérents, les adhérents-correspondants de groupe, les agents de compensation et la Banque du Canada font des entrées en vue de la compensation. (Automated Clearing Settlement System or ACSS)

  • DORS/2012-161, art. 3
  • DORS/2015-185, art. 21
  • DORS/2018-16, art. 1

Disposition générale

Note marginale :Avis

  •  (1) Tout avis exigé par le présent règlement administratif est donné conformément aux règles.

  • Note marginale :Renonciation à un avis

    (2) Quiconque a droit à un avis aux termes du présent règlement administratif peut y renoncer.

PARTIE 1Instruments de paiement

SECTION 1Application

Note marginale :Application — échanges

  •  (1) La présente partie s’applique aux échanges suivants :

    • a) s’agissant d’instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR,

      • (i) l’échange entre les adhérents, les adhérents-correspondants de groupe et les agents de compensation, ou entre l’un d’eux et la Banque du Canada,

      • (ii) l’échange entre les sous-adhérents, par l’entremise de leur agent de compensation respectif;

    • b) s’agissant d’instruments de paiement ne donnant pas lieu à compensation par le SACR :

      • (i) l’échange entre le sous-adhérent et son agent de compensation,

      • (ii) l’échange entre les sous-adhérents qui sont représentés par le même agent de compensation, par l’entremise de celui-ci,

      • (iii) l’échange entre l’adhérent-correspondant de groupe et une entité du groupe,

      • (iv) l’échange entre les entités d’un groupe, par l’entremise de l’adhérent-correspondant de groupe.

  • Note marginale :Application — compensation et règlement

    (2) Elle s’applique également à la compensation des instruments de paiement qui ont fait l’objet d’un échange visé au paragraphe (1) et au règlement auquel celle-ci donne lieu.

SECTION 2Dispositions générales

Note marginale :Obligation — non-membres

 Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR, veille à ce que la société se conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.

  • DORS/2010-43, art. 55

Note marginale :Modes de règlement

 Le règlement est effectué par l’un des modes ci-après, selon ce qui est précisé dans les règles :

SECTION 3Instruments de paiement admissibles

Catégories d’instruments de paiement

Note marginale :Instruments de paiement approuvés

  •  (1) Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui répondent aux conditions suivantes :

    • a) ils sont tirés :

      • (i) soit sur un membre,

      • (ii) soit sur une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une centrale membre ou d’une association coopérative de crédit membre;

      • (iii) [Abrogé, DORS/2010-43, art. 56]

    • b) ils sont :

      • (i) payables sur demande,

      • (ii) particularisés conformément aux règles,

      • (iii) conformes aux exigences prévues par les règles, notamment quant à la valeur et à la date de valeur.

  • Note marginale :Instruments de paiement prévus par les règles

    (2) Peuvent aussi être échangés, en vue de la compensation et du règlement, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe (1), s’ils sont prévus par les règles et conformes aux exigences de celles-ci.

  • DORS/2010-43, art. 56
  • DORS/2012-161, art. 4

Instruments de paiement du gouvernement

Note marginale :Instruments de paiement du gouvernement

 Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques tirés sur le receveur général du Canada, ou par lui, et à payer par le gouvernement du Canada.

Instruments de paiement internationaux

Note marginale :Catégories d’instruments de paiement internationaux

 Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement internationaux faisant partie d’une catégorie prévue par les règles.

 
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