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PARTIE 1Instruments de paiement (suite)

SECTION 3Instruments de paiement admissibles (suite)

Instruments de paiement contestés

Note marginale :Interdiction

 Le membre ne peut échanger, en vue de la compensation et du règlement, les instruments de paiement contestés au sens des règles.

 [Abrogé, DORS/2012-161, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2012-161, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2012-161, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2012-161, art. 5]

SECTION 4Échange, compensation et règlement

Note marginale :Échange inconditionnel et non annulable

 L’échange d’un instrument de paiement devient inconditionnel et non annulable au moment prévu par les règles ou, à défaut, une fois le règlement effectué.

Note marginale :Respect des règlements administratifs et des règles

 Le membre effectue l’échange des instruments de paiement conformément aux règlements administratifs et aux règles et veille à ce que ses instruments de paiement soient conformes à ceux-ci.

Note marginale :Compte de règlement du sous-adhérent

  •  (1) Le sous-adhérent détient un compte de règlement auprès de chacun de ses agents de compensation.

  • Note marginale :Accord de prêt

    (2) Le sous-adhérent conclut un accord de prêt avec chacun de ses agents de compensation.

  • Note marginale :Détention d’un compte de règlement et accord de prêt

    (3) Le sous-adhérent peut en outre détenir un compte de règlement et conclure un accord de prêt avec une centrale visée au paragraphe 33(2).

  • DORS/2012-161, art. 6

SECTION 5Retour des instruments de paiement

Note marginale :Retour conformément aux règles

 Malgré l’article 14, les instruments de paiement dont l’échange devient inconditionnel et non annulable une fois le règlement effectué peuvent être retournés après celui-ci, conformément aux règles et pour les raisons prévues par celles-ci.

Note marginale :Acceptation des instruments de paiement retournés

 Le membre accepte les instruments de paiement qui lui sont retournés conformément aux règles.

PARTIE 2Système automatisé de compensation et de règlement

SECTION 1Application

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique à l’échange des instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR, à la compensation de ces instruments et au règlement auquel celle-ci donne lieu.

SECTION 2Dispositions générales

Note marginale :Absence de responsabilité

 L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés ne répondent pas des pertes ou des dommages qu’un membre subit du fait d’un acte ou d’une omission relativement au SACR, s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par le présent règlement administratif.

  • DORS/2010-43, art. 57

Note marginale :Propriété

 L’Association est propriétaire du SACR.

Note marginale :Exploitation, gestion et entretien

 L’exploitation, la gestion et l’entretien courant du SACR s’inscrivent dans les affaires de l’Association.

Note marginale :Fonctionnement du SACR

 Sous réserve de l’article 46 et sauf en cas de panne nationale du SACR au sens des règles, l’Association veille à ce que le SACR fonctionne tous les jours ouvrables.

Note marginale :Accès aux renseignements

 L’accès aux renseignements relatifs à la compensation et au fonctionnement du SACR est régi par les règles.

SECTION 3Participation au SACR

Participants

Note marginale :Participants

 Seuls peuvent faire des entrées dans le SACR l’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe, l’agent de compensation et la Banque du Canada.

Exigences

Note marginale :Adhérents Nomination

 Sous réserve de l’article 32, le conseil peut nommer adhérent le membre qui en fait la demande conformément aux règles et remplit les conditions suivantes :

  • a) il détient un compte de règlement auprès de la Banque du Canada;

  • b) il a conclu un accord de prêt avec la Banque du Canada et conclu les conventions que celle-ci peut exiger à l’égard du règlement de son solde de compensation, de l’administration de l’accord de prêt, de l’octroi d’avances pour les besoins du SACR et de la remise en nantissement d’une garantie pour des avances éventuellement octroyées aux termes de l’accord de prêt;

  • c) [Abrogé, DORS/2020-167, art. 4]

  • d) il satisfait aux exigences, notamment de nature technique ou financière, prévues par les règles.

  • DORS/2018-16, art. 2
  • DORS/2020-167, art. 4

Note marginale :Révocation du statut

  •  (1) Le conseil peut révoquer le statut d’adhérent du membre qui ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 26.

  • Note marginale :Avis de la révocation

    (2) Le président avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.

  • DORS/2010-43, art. 58

Note marginale :Groupes et adhérents-correspondants de groupe Composition du groupe

  •  (1) Le groupe se compose :

    • a) soit de la centrale ou de l’association coopérative de crédit qui est nommée adhérent-correspondant de groupe, et d’une ou de plusieurs des entités ci-après, ou de toute combinaison de celles-ci :

      • (i) les centrales,

      • (ii) les associations coopératives de crédit,

      • (iii) les coopératives de crédit fédérales,

      • (iv) les sociétés coopératives de crédit locales qui appartiennent à l’adhérent-correspondant de groupe,

      • (v) les sociétés coopératives de crédit locales qui appartiennent à une autre centrale ou association coopérative de crédit si cette centrale ou association coopérative de crédit est aussi un membre du groupe;

    • b) soit d’au moins deux membres qui, appartenant à une même catégorie parmi celles énumérées ci-après, nomment l’un d’eux adhérent-correspondant de groupe :

      • (i) les banques étrangères autorisées et les banques, à l’exception des coopératives de crédit fédérales,

      • (ii) les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt,

      • (iii) les courtiers en valeurs mobilières,

      • (iv) les autres membres, à l’exception des centrales, des associations coopératives de crédit, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés admissibles, des fiduciaires de fiducies admissibles et des sociétés d’assurance-vie.

  • Note marginale :Centrales agissant au nom de sociétés coopératives de crédit locales

    (2) Il est entendu que, si au moins deux sociétés coopératives de crédit locales appartiennent à deux sociétés coopératives de crédit centrales dont l’une appartient à l’autre, l’une de celles-ci peut nommer l’autre adhérent-correspondant de groupe en son nom et au nom des sociétés coopératives de crédit locales.

  • DORS/2012-279, art. 2
  • DORS/2015-185, art. 22

Note marginale :Approbation requise

  •  (1) La nomination visée à l’article 28 est subordonnée à l’approbation du conseil.

  • Note marginale :Critères d’approbation

    (2) Le conseil peut approuver la nomination si, à la fois :

    • a) le membre qui est nommé satisfait aux exigences prévues aux alinéas 26a), b) et d);

    • b) [Abrogé, DORS/2020-167, art. 5]

    • c) s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), le membre qui est nommé prend avec chacune des entités du groupe les engagements contractuels lui permettant de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.

  • DORS/2010-43, art. 59(A)
  • DORS/2020-167, art. 5

Note marginale :Révocation du statut

  •  (1) Le conseil peut révoquer le statut d’adhérent-correspondant de groupe du membre si celui-ci ne satisfait plus à l’une ou l’autre des exigences prévues aux alinéas 26a), b) ou d) ou, s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), si les engagements contractuels visés à l’alinéa 29(2)c) ne permettent plus au membre de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.

  • Note marginale :Avis de la révocation

    (2) Le président avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.

  • DORS/2010-43, art. 60
  • DORS/2012-161, art. 7
  • DORS/2020-167, art. 6
 
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