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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité (DORS/2003-347)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Groupe de contrôle

Note marginale :Devoirs

  •  (1) S’il est saisi d’une plainte, le comité, à sa prochaine réunion ordinaire :

    • a) établit un groupe de contrôle d’au moins trois représentants des membres autres que le plaignant et le membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, le membre de compensation de celui-ci;

    • b) nomme le président du groupe de contrôle.

  • Note marginale :Décisions

    (2) Le groupe de contrôle prend ses décisions à la majorité des voix.

Tenue de l’enquête

Note marginale :Justice et impartialité

  •  (1) L’enquête est menée de façon juste et impartiale.

  • Note marginale :Conflit d’intérêts

    (2) Si le président ou un membre du groupe de contrôle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou semble l’être, il se retire de l’enquête et le conseil désigne son remplaçant.

  • DORS/2010-43, art. 77

Note marginale :Parties à l’enquête

  •  (1) Le membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, celui-ci et son membre de compensation sont parties à l’enquête.

  • Note marginale :Association

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’Association est partie à toute enquête.

  • Note marginale :Plaignant

    (3) Dans le cas d’une enquête sur un effet contesté consécutive au dépôt d’une plainte d’un membre impliqué dans la contestation, le plaignant est partie à l’enquête, plutôt que l’Association.

Note marginale :Représentation par avocat

 Les parties peuvent être représentées par un avocat durant l’enquête.

Note marginale :Éléments de preuve

  •  (1) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, recueille les renseignements et documents utiles à l’enquête.

  • Note marginale :Sommaire écrit

    (2) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, veille à ce que tout renseignement recueilli fasse l’objet d’un sommaire écrit.

  • Note marginale :Dossier

    (3) Les sommaires écrits et les documents font partie du dossier de l’enquête.

  • Note marginale :Renseignements et documents

    (4) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut demander à tout membre tout renseignement ou document utile à l’enquête et en faire des copies.

  • Note marginale :Obligation

    (5) Le membre fournit, ou fait fournir, les renseignements et documents demandés, sauf s’il convainc le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, qu’il y a un motif valable justifiant son refus de le faire.

  • Note marginale :Restriction

    (6) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, ne peut utiliser les renseignements et documents recueillis qu’aux seules fins de mener l’enquête et de rendre la décision quant à l’infraction reprochée.

  • DORS/2010-43, art. 78

Note marginale :Examen par les parties

 Les parties peuvent, aux seules fins de l’enquête, examiner le dossier de l’enquête et en prendre copie.

Note marginale :Experts

  •  (1) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut retenir les services de conseillers juridiques et d’autres experts. Leurs honoraires et leurs frais raisonnables sont inclus dans les frais de l’enquête.

  • Note marginale :Dossier

    (2) Tout renseignement ou document fourni au président ou au groupe de contrôle, selon le cas, par un tel expert, autre qu’un conseiller juridique, fait partie du dossier de l’enquête.

  • DORS/2010-43, art. 79

Note marginale :Audience

  •  (1) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, convoque une audience, à moins que les parties conviennent qu’elle n’est pas nécessaire.

  • Note marginale :Date d’audience

    (2) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, fixe la date d’audience de concert avec les parties.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, donne un avis écrit aux parties de la date d’audience au moins vingt jours avant celle-ci.

  • Note marginale :Droits des parties

    (4) À l’audience, les parties peuvent se faire entendre, faire entendre et contre-interroger des témoins, recevoir copie des éléments de preuve documentaires déposés contre elles, déposer elles-mêmes des éléments de preuve et présenter des observations orales et écrites.

  • DORS/2010-43, art. 80

Sanctions et frais

Note marginale :Sanctions

  •  (1) Si, au terme de l’enquête, le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, conclut que le membre en cause a commis une infraction ou qu’un non-membre a commis une infraction et que son membre de compensation n’a pas veillé à ce que le non-membre se conforme aux règlements administratifs ou aux règles, il peut prendre l’une ou plusieurs des actions suivantes :

    • a) réprimander le membre;

    • b) lui ordonner d’exécuter tout acte qu’un membre doit exécuter — ou de cesser l’exécution de tout acte qu’un membre n’est pas autorisé à exécuter — aux termes des règlements administratifs ou des règles;

    • c) lui ordonner de faire restitution à tout membre qui a subi une perte du fait de l’infraction;

    • d) suspendre un ou plusieurs de ses droits en précisant la date à laquelle ils seront automatiquement rétablis ou les conditions à remplir pour qu’ils soient rétablis sur demande visée à l’article 25;

    • e) lui ordonner de respecter certaines conditions d’exercice de l’un ou plusieurs de ses droits;

    • f) lui ordonner de payer une amende maximale de 250 000 $ par infraction.

  • Note marginale :Recommandation de révocation

    (2) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut en outre aviser le conseil ou tout comité auquel siège un dirigeant ou un employé du membre que le membre a commis une infraction, et recommander que ce dirigeant ou cet employé soit révoqué du conseil ou du comité.

  • DORS/2010-43, art. 81

Note marginale :Frais

 Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut déterminer les frais de l’enquête et ordonner que l’une ou l’autre des personnes suivantes ou les deux en paient la totalité ou une partie :

  • a) le membre en cause;

  • b) le plaignant, dans le cas où il est partie à l’enquête aux termes du paragraphe 10(3).

  • DORS/2010-43, art. 82

Note marginale :Conformité

 Le membre sous le coup d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 16(1) ou de l’article 17 doit s’y conformer.

Rapport sur la conformité

Note marginale :Enquête tenue par le président

  •  (1) Si l’enquête a été tenue par le président, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.

  • Note marginale :Enquête tenue par un groupe de contrôle

    (2) Si l’enquête a été tenue par un groupe de contrôle, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.

  • DORS/2010-43, art. 83

Note marginale :Contenu

 Le rapport sur la conformité contient les renseignements suivants :

  • a) les faits et l’analyse relatifs à l’enquête;

  • b) les conclusions de l’enquête, notamment s’il y a eu infraction ou non;

  • c) toute sanction imposée;

  • d) qui supporte, en tout ou en partie, les frais de l’enquête, le cas échéant.

 
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