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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité (DORS/2003-347)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Rapport sur la conformité (suite)

Note marginale :Délai

 Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, donne le rapport sur la conformité aux parties dans les trente jours suivant la date de la fin de l’enquête.

  • DORS/2010-43, art. 84

Exécution et perception

Note marginale :Délai

  •  (1) Toute somme à verser par un membre en application du paragraphe 16(1) ou de l’article 17 doit l’être dans les trente jours suivant la date à laquelle le rapport sur la conformité lui est donné.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Si le membre ne verse pas la somme due dans le délai imparti, il doit verser des intérêts calculés conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Calcul

    (3) Les intérêts sont égaux à la somme calculée selon la formule suivante :

    A × B × C

    où :

    A
    représente la somme due aux termes du paragraphe (1);
    B
    la moyenne pondérée du taux minimal d’intérêt que la Banque du Canada est disposée à consentir relativement aux avances et qui est publié conformément à la Loi sur la Banque du Canada, converti en un taux quotidien basé sur 365 jours pour la période pendant laquelle les intérêts sont à verser, qui débute à la date à laquelle le rapport sur la conformité est donné au membre et se termine à la date du règlement de la somme due;
    C
    le nombre de jours de la période pendant laquelle les intérêts sont à verser.
  • (4) Toute somme due par un membre qui n’est pas versée dans le délai imparti, augmentée des intérêts calculés conformément au paragraphe (3), est ajoutée à la cotisation annuelle du membre pour l’année suivante.

  • DORS/2010-43, art. 85

Note marginale :Recettes générales

 Le produit des amendes, des intérêts exigibles ou des frais recouvrés aux termes du présent règlement administratif est versé aux recettes générales de l’Association.

  • DORS/2010-43, art. 86

Note marginale :Registre

  •  (1) Tout rapport sur la conformité et toute décision ou ordonnance du conseil visée au paragraphe 7(9) sont déposés auprès de l’Association et consignés dans un registre tenu par le secrétaire.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le registre peut être consulté par tout membre ou non-membre qui en fait la demande au secrétaire.

Rétablissement des droits

Note marginale :Rétablissement

 Sur demande du membre, le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, rétablit les droits suspendus en application de l’alinéa 16(1)d) si les conditions de rétablissement visées à cet alinéa sont remplies.

  • DORS/2010-43, art. 87

Avis et documents

Note marginale :Modes de communication

  •  (1) Tout avis qui doit être donné conformément au présent règlement administratif est considéré comme donné s’il est remis au membre en main propre, transmis par télécopieur ou courrier électronique ou envoyé par courrier recommandé — sauf lorsque le service postal est interrompu ou risque de l’être à cause d’un conflit de travail — à la personne à qui il est destiné et à l’adresse figurant sur la liste des membres ou aux registres de l’Association.

  • Note marginale :Avis délivré

    (2) L’avis délivré en main propre est réputé avoir été donné le jour de sa livraison.

  • Note marginale :Avis posté

    (3) L’avis envoyé par courrier recommandé est réputé avoir été donné le cinquième jour suivant la date du dépôt à la poste.

  • Note marginale :Avis envoyé par un autre moyen

    (4) L’avis transmis par télécopieur ou courrier électronique est réputé avoir été donné le jour de sa transmission.

  • Note marginale :Changement d’adresse

    (5) Le secrétaire peut changer ou faire changer aux registres de l’Association l’adresse de tout membre, administrateur, dirigeant, vérificateur ou membre d’un comité du conseil à la lumière de renseignements dignes de foi.

  • Note marginale :Avis de changement d’adresse

    (6) Les membres informent le secrétaire de tout changement d’adresse les concernant.

  • DORS/2015-185, art. 27

Note marginale :Association

 Tout document qui doit être donné à l’Association en tant que partie à une enquête doit l’être au secrétaire.

Responsabilité

Note marginale :Absence de responsabilité

 Ni l’Association, ni ses administrateurs, ni le président, ni les membres d’un groupe de contrôle ne sont responsables de pertes ou dommages subis par un membre et causés par un acte ou une omission commis avec intégrité et de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par le présent règlement administratif.

  • DORS/2010-43, art. 88

Note marginale :Indemnisation

 L’Association indemnise le membre, actuel ou ancien, d’un groupe de contrôle, ses héritiers et ses représentants légaux de tous les frais et dépenses, y compris les sommes payées pour régler un litige ou exécuter un jugement, raisonnablement engagés par lui relativement à des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles il est partie en cette qualité à condition que :

  • a) le membre, actuel ou ancien, ait agi avec intégrité et de bonne foi;

  • b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, le membre, actuel ou ancien, ait eu des motifs raisonnables de croire qu’il agissait conformément à la loi.

Modification corrélative

 [Modification]

Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :