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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo (DORS/2004-222)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

DORS/2004-222

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2004-10-19

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

C.P. 2004-1177 2004-10-19

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, les résolutions 1493 (2003) le 28 juillet 2003, 1533 (2004) le 12 mars 2004 et 1552 (2004) le 27 juillet 2004;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions;

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Les activités menées par des forces armées étatiques, des forces armées non étatiques ou des mercenaires armés de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. La présente définition vise également le financement et l’aide financière. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

  • a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

  • b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

  • c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

Force régionale d’intervention de l’Union africaine

Force régionale d’intervention de l’Union africaine La force visée au paragraphe 3a) de la résolution 2293 (2016) du 23 juin 2016 adoptée par le Conseil de sécurité. (African Union-led Regional Task Force)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

MONUC

MONUC[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

MONUSCO

MONUSCO Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo. (MONUSCO)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 adoptée par le Conseil de sécurité. (designated person)

représentant spécial

représentant spécial[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

République démocratique du Congo

République démocratique du Congo S’entend notamment de :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Democratic Republic of the Congo)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

  • DORS/2005-306, art. 1
  • DORS/2020-117, art. 2

Interdictions

Note marginale :Activités interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

  • a) effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

  • c) fournir ou acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’une opération visée à l’alinéa a);

  • d) rendre disponibles des biens à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions, à une entité qui lui appartient ou qui est détenue ou contrôlée par elle, même indirectement, ou au profit de l’une ou l’autre de celles-ci;

  • e) fournir des services financiers ou connexes à toute personne ou entité visée à l’alinéa d), ou à son profit, ou acquérir de tels services auprès d’elle ou à son profit.

  • DORS/2020-117, art. 3

Note marginale :Embargo — armes et matériel connexe

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

  • a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à la République démocratique du Congo ou à une personne qui s’y trouve;

  • b) fournir, même indirectement, à la République démocratique du Congo ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.

  • DORS/2020-117, art. 3

Note marginale :Embargo — activités militaires

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires à la République démocratique du Congo ou à une personne qui s’y trouve.

  • DORS/2020-117, art. 3

Note marginale :Embargo — transport

 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et matériel connexe qui sont destinés à la République démocratique du Congo ou à une personne qui s’y trouve.

  • DORS/2020-117, art. 3

Note marginale :Exception — matériel militaire non meurtrier

  •  (1) Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier devant uniquement être utilisé à des fins humanitaires ou de protection, si le Comité du Conseil de sécurité a été avisé de l’utilisation projetée.

  • Note marginale :Exception — vêtements de protection

    (2) Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, notamment les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement en République démocratique du Congo par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel de l’aide humanitaire ou de l’aide au développement et le personnel connexe, uniquement pour leur usage personnel.

  • DORS/2005-306, art. 2
  • DORS/2020-117, art. 3

Note marginale :Exception — diverses entités

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer :

  • a) la MONUSCO;

  • b) la Force régionale d’intervention de l’Union africaine.

  • DORS/2005-306, art. 2
  • DORS/2020-117, art. 3

Note marginale :Exception — République démocratique du Congo

 Si le Comité du Conseil de sécurité en a été avisé, les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer la République démocratique du Congo.

  • DORS/2005-306, art. 2
  • DORS/2020-117, art. 3

Note marginale :Exception — approbation préalable

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas à l’activité préalablement approuvée par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2005-306, art. 2
  • DORS/2019-60, art. 10
  • DORS/2020-117, art. 3
 
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