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Règlement sur les apparentés d’associations de détail (DORS/2005-138)

Règlement à jour 2021-03-23

Règlement sur les apparentés d’associations de détail

DORS/2005-138

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2005-05-10

Règlement sur les apparentés d’associations de détail

C.P. 2005-811 2005-05-10

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 410(1.1)Note de bas de page a et de l’alinéa 463i.2)Note de bas de page b de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les apparentés d’associations de détail, ci après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Exclusions

 Pour l’application du paragraphe 410(1.1) de la Loi, n’est pas apparentée à une association de détail la personne qui y serait apparentée pour la seule raison qu’elle est, selon le cas :

  • a) l’associé de l’association de détail, sauf si celui-ci, selon le cas :

    • (i) contrôle cette association ou a un intérêt substantiel dans celle-ci,

    • (ii) peut soit exprimer plus de 10 % des voix qui peuvent être exprimées lors d’une assemblée annuelle de cette association, soit nommer ou élire plus de 10 % des administrateurs de celle-ci;

  • b) l’associé d’une association qui contrôle l’association de détail ou a un intérêt substantiel dans celle-ci, sauf si celui-ci contrôle cette première association;

  • c) l’époux, le conjoint de fait ou un enfant âgé de moins de 18 ans d’une personne visée aux alinéas a) et b);

  • d) une entité contrôlée, abstraction faite de l’alinéa 3(1)e) de la Loi, par une personne visée à l’un des alinéas a) à c).

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :