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Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales

Version de l'article 11 du 2018-06-25 au 2024-05-28 :


 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prix moyen, au paragraphe 21.17(6) de la Loi, les publications où figurent les prix au Canada des produits pharmaceutiques qui sont vendus par le breveté ou avec son consentement et qui sont des équivalents du produit visé par l’autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi sont :

  • a) la publication intitulée Ontario Drug Benefit Formulary/Comparative Drug Index publiée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario;

  • b) la liste des médicaments assurés se trouvant à l’annexe 1 du Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments, RLRQ, ch. A-29.01, r. 3, intitulée « Liste des médicaments », telle qu’elle est publiée sur le site Web de la Régie de l’assurance maladie du Québec;

  • c) le Guide de l’acheteur PPS publié par Proactive Pharma Solutions (PPS) ou les parties du site Web de PPS appelé PPS Centrus où figurent ces prix.

  • DORS/2018-141, art. 2

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