Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :
Note marginale :Avis de conférence préparatoire
16 Le directeur général avise les parties et les intervenants, au moins trois jours à l’avance, de la tenue de toute conférence préparatoire.
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