Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 50.1 du 2020-03-06 au 2026-01-19 :
50.1 [Abrogé, DORS/2020-43, art. 25]
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50.1 [Abrogé, DORS/2020-43, art. 25]