Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 51 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :
Note marginale :Demande de renvoi d’un différend à la conciliation
51 La demande de renvoi d’un différend à la conciliation adressée au président en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi est déposée en cinq exemplaires auprès du directeur général selon la formule 11 de l’annexe.
Détails de la page
- Date de modification :