Règlement sur la communication de données à des fins statistiques (DORS/2006-246)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
- LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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