Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (DORS/2006-254)

PARTIE 1Pétrole et gaz

Question soumise aux électeurs admissibles :

Est-ce que vous approuvez le code pétrolier et gazier et le code financier de (inscrire le nom de la première nation) de même que le transfert de la gestion et de la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz à (inscrire le nom de la première nation) sur ses terres de réserves?

Oui ☐Non ☐

PARTIE 2Fonds

Question soumise aux électeurs admissibles :

Est-ce que vous approuvez le code financier de (inscrire le nom de la première nation) daté du (inscrire la date du code financier) et le versement, conformément à ce code, à (inscrire le nom de la première nation) des fonds détenus par Sa Majesté et de ceux qui seront par la suite perçus ou reçus par elle à l’usage et au profit de (inscrire le nom de la première nation)?

Oui ☐Non ☐

PARTIE 3Pétrole, gaz et fonds

Question soumise aux électeurs admissibles :

Est-ce que vous approuvez, à la fois :

• a) le code pétrolier et gazier et le code financier de (inscrire le nom de la première nation) daté du (inscrire la date du code financier) de même que le transfert de la gestion et de la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz à (inscrire le nom de la première nation) sur ses terres de réserves?

• b) le code financier de (inscrire le nom de la première nation) daté du (inscrire la date du code financier) et le versement, conformément à ce code, à (inscrire le nom de la première nation) des fonds détenus par Sa Majesté et de ceux qui seront par la suite perçus ou reçus par elle à l’usage et au profit de (inscrire le nom de la première nation)?

Oui ☐Non ☐