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Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations (DORS/2007-241)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Transmission de documents (suite)

Note marginale :Appel

  •  (1) Il peut être interjeté appel de la décision du comité de révision devant un tribunal compétent sur toute question de droit.

  • Note marginale :Délai

    (2) L’appel est interjeté dans les trente jours suivant la transmission de la décision.

  • DORS/2016-29, art. 17

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :