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Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)

Version de l'article 3 du 2010-07-12 au 2024-02-06 :


Note marginale :Taux d’intérêt

 Pour l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné commençant après mars 2007 correspond à celui des taux suivants qui est applicable :

  • a) s’il s’agit d’intérêts à payer au receveur général, le total du taux de base applicable au trimestre donné et de 4 %;

  • b) s’il s’agit d’intérêts à payer ou à imputer sur une somme à payer par le ministre à une personne autre qu’une personne morale, le total du taux de base applicable au trimestre donné et de 2 %;

  • c) s’il s’agit d’intérêts à payer ou à imputer sur une somme à payer par le ministre à une personne morale, le taux de base applicable au trimestre donné.

  • 2010, ch. 12, art. 97

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