Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts (DORS/2007-63)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts [7 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts [174 KB]
Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :