Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) (DORS/2008-97)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-233, art. 12

  • 12 L’article 2 de la partie 14 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)Note de bas de page ³ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/2008-97; DORS/2012-246, art. 1

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Article	Disposition du Règlement sur l’intervention environnementale	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
    2	Alinéa 12(1)a)	1 300 à 100 000
    2.1	Alinéa 12(1)b)	260 à 10 000

• — DORS/2025-233, art. 13

  • 13 La partie 14 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Article	Disposition du Règlement sur l’intervention environnementale	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
    6	Alinéa 20(1)a)	1 300 à 100 000
    7	Alinéa 20(1)b)	260 à 10 000
    8	Paragraphe 20(2)	1 300 à 100 000
    9	Paragraphe 20(3)	260 à 10 000
    10	Paragraphe 21(1)	260 à 10 000
    11	Paragraphe 21(2)	260 à 10 000
    12	Article 34	1 300 à 100 000