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Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP) (DORS/2009-215)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP)

DORS/2009-215

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2009-07-30

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP)

C.P. 2009-1204 2009-07-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP), ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

 Les marchandises occasionnelles acquises au Pérou sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Pérou dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) leur marquage est conforme aux lois sur le marquage du Pérou et indique qu’elles sont des produits du Pérou ou du Canada;

  • b) elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Pérou ou du Canada.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).

 

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