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Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2009-219)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2009-09-18 Versions antérieures

ANNEXE(article 9, paragraphe 11(1) et article 13)

FORMULAIRE 1Renseignements concernant l’ordonnance initiale

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Les renseignements ci-après concernent l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant line blanc (nom de la compagnie débitrice) :

  • 1 
    Nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 2 
    Date du prononcé de l’ordonnance : line blanc
  • 3 
    Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 4 
    Noms de la compagnie débitrice, si elle fait affaires sous d’autres noms que celui donné ci-dessus :
    • line blanc
    • line blanc
  • 5 
    Nom du contrôleur et adresse de son site Web :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 6 
    Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant du contrôleur responsable de la procédure :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 7 
    Adresse de la page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu :
    • line blanc
    • line blanc

Fait à line blanc (line blanc), le line blanc 20line blanc.

line blanc
Représentant du contrôleur responsable de la procédure

FORMULAIRE 2Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (début de la procédure)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1Renseignements concernant la compagnie débitrice

  • 1 
    Nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s’il y a lieu :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 2 
    Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 3 
    La compagnie débitrice est :

    □ une personne morale sans but lucratif

    □ une fiducie de revenu

    □ autre (Préciser : line blanc)

  • 4 
    Code type d’industrie selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord : line blanc
  • 5 
    Noms et titres des administrateurs et dirigeants :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 6 
    Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l’ordonnance à l’égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 7 
    Procédures antérieures :
  • 8 
    Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?
    • □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative : Symbole d’indice : line blanc pays : line blanc
  • 9 
    Numéro de constitution, s’il y a lieu : line blanc

    □ Fédéral

    □ Provincial (Préciser : line blanc)

    □ autre (Préciser : line blanc)

  • 10 
    Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?
    • □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :
      • line blanc
      • line blanc
      • line blanc
  • 11 
    Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : line blanc/line blanc/line blanc(AAAA/MM/JJ)
  • 12 
    Les états financiers visés à l’article 11 sont :

    □ vérifiés (Nom du vérificateur :line blanc)

    □ non vérifiés

  • 13 
    Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 11 :
    •  
      Valeur comptable totale de l’actif : line blanc $
    •  
      Valeur comptable totale du passif : line blanc $

      line blanc• Créances garanties : line blanc $

      line blanc• Créances non garanties : line blanc $

      line blanc• Créances de fiducie : line blanc $

    •  
      Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : line blanc $
  • 14 
    La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
      • line blanc
      • line blanc
      • line blanc
  • 15 
    Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc

PARTIE 2Renseignements concernant le contrôleur

  • 16 
    Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s’il y a lieu : line blanc
    • Page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu : line blanc
  • 17 
    Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc

PARTIE 3À remplir s’il y a une instance étrangère

  • 18 
    Nom du représentant étranger : line blanc
  • 19 
    Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 20 
    Il s’agit :

    □ d’une instance principale

    □ d’une instance secondaire

  • 21 
    Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : line blanc/line blanc/line blanc(AAAA/MM/JJ)

Fait à line blanc (line blanc), le line blanc 20line blanc.

line blanc
Représentant du contrôleur responsable de la procédure

FORMULAIRE 3Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (à la suite de l’ordonnance de libération du contrôleur)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1Renseignements concernant la compagnie débitrice

  • 1 
    Nom de la compagnie débitrice : line blanc
  • 2 
    Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :
    • line blanc
  • 3 
    Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : line blanc/line blanc/line blanc(AAAA/MM/JJ)
  • 4 
    Les états financiers visés à l’article 3 sont :

    □ vérifiés (Nom du vérificateur :line blanc)

    □ non vérifiés

  • 5 
    Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 3 :
    •  
      Valeur comptable totale de l’actif : line blanc $
    •  
      Valeur comptable totale du passif : line blanc $

      line blanc• Créances garanties : line blanc $

      line blanc• Créances non garanties : line blanc $

      line blanc• Créances de fiducie : line blanc $

    •  
      Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : line blanc $
  • 6 
    La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
      • line blanc
      • line blanc
      • line blanc

PARTIE 2Renseignements concernant la procédure

  • 7 
    Le tribunal a-t-il, en vertu de l’article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un financement temporaire? □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative :
      •  
        Montant du financement temporaire consenti : line blanc $
      •  
        Montant utilisé : line blanc $
  • 8 
    Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative :
      •  
        Date d’homologation de la transaction ou de l’arrangement : line blanc/line blanc/line blanc(AAAA/MM/JJ)
      •  
        Les créanciers ont-ils accepté la transaction ou l’arrangement avant que la demande initiale ne soit faite? □ Oui □ Non
      •  
        La transaction ou l’arrangement a-t-il été réalisé? □ Oui □ Non
  • 9 
    Nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur :
    • line blanc
    • line blanc

PARTIE 3À remplir s’il y a une instance étrangère

  • 10 
    Nom du représentant étranger : line blanc
  • 11 
    Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • 12 
    Il s’agit :

    □ d’une instance principale

    □ d’une instance secondaire

  • 13 
    Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : line blanc/line blanc/line blanc(AAAA/MM/JJ)

Fait à line blanc (line blanc), le line blanc 20line blanc.

line blanc
Représentant du contrôleur responsable de la procédure

FORMULAIRE 4Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice

À l’attention de line blanc (contrôleur et parties au contrat),

Sachez que :

  • 1 Une procédure visant line blanc (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la Loi) le line blanc 20line blanc.

  • 2 En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l’identifier) :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

  • 3 En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date du présent avis, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

  • 4 En vertu de l’alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le line blanc 20line blanc, soit trente jours après la date du présent préavis.

Fait à line blanc (line blanc), le line blanc 20line blanc.

line blanc
Compagnie débitrice
Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation.
Fait à line blanc (line blanc), le line blanc 20line blanc.
line blanc
Représentant du contrôleur responsable de la procédure
 
Date de modification :