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Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010)

Version de l'article 1 du 2017-10-01 au 2024-04-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

importé au Canada

importé au Canada Qui est importé de façon permanente pour la première fois. Ne sont pas visés par la présente définition les bateaux-citernes et les navires de charge produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays. (imported into Canada)

navire de charge

navire de charge Cargo, porte-conteneurs, navire autodéchargeur, navire-garage ou vraquier classés sous les numéros tarifaires 8901.90.91 et 8901.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exclusion des barges et de leurs pousseurs. (cargo vessel)

  • DORS/2016-140, art. 4

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