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Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010)

Version de l'article 2 du 2017-10-01 au 2024-04-01 :


 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des bateaux-citernes classés sous la sous-position 8901.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et à l’égard des navires de charge.

  • DORS/2016-140, art. 5

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