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Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010)

Version de l'article 3 du 2017-10-01 au 2024-04-01 :


 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) le bateau-citerne ou le navire de charge a été importé au Canada le 1er janvier 2010 ou après cette date;

  • b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;

  • c) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.

  • DORS/2016-140, art. 6

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