Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277)
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PARTIE 5Disposition transitoire, abrogations et entrée en vigueur
Disposition transitoire
Note marginale :Application
77 Les présentes règles s’appliquent aux affaires dont le Conseil était saisi avant leur entrée en vigueur.
Abrogations
78 [Abrogation]
79 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2011
80 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er avril 2011.
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