Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

Version de l'article 505 du 2010-05-12 au 2013-06-18 :

Note marginale :Inflammabilité

505 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

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