Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2013-139)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-196, art. 74

  • 74 Les articles 41 et 42 de la partie 2 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaireNote de bas de page ³ sont remplacés par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/2013-139

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Article	Disposition	Sommaire	Catégorie de violation
    42	30(3)	Omission de présenter à la Commission, dans le délai prévu, un rapport sur la possession d’uranium, de plutonium 239 ou de thorium	B
    43	30(4)	Omission de présenter à la Commission, dans le délai prévu, un rapport lorsqu’il y a une variation de stock	B
    44	30(6)	Omission de présenter à la Commission, dans le délai prévu, un rapport sur des activités précises	B
    45	30(7)	Omission de conserver un document pertinent	A
    46	30(8)	Omission de continuer de conserver un document pendant la période prévue	A
    47	30(10)	Omission de donner son consentement et de se soumettre aux activités de vérification	B

• — DORS/2025-196, art. 75

  • 75 L’article 1 de la partie 10 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Article	Disposition	Sommaire	Catégorie de violation
    1	3.1	Omission de conserver, pendant la période prévue, un document se rapportant à toute importation ou exportation effectuée en vertu d’un permis	A
    2	4(3)	Omission de soumettre à la Commission, dans le délai prévu, un rapport écrit concernant l’exportation de toute substance nucléaire contrôlée et contenant les renseignements exigés	B