Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) (DORS/2014-278)
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Règlement à jour 2023-11-14
Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)
DORS/2014-278
Enregistrement 2014-11-28
Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)
C.P. 2014-1299 2014-11-27
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Remise
1 (1) Est accordée une remise aux compagnies figurant à l’annexe 1 des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises pour lesquelles l’Agence des services frontaliers du Canada a délivré, par erreur, des autorisations de remise des droits de douane dans le cadre de l’administration des premiers décrets de remise figurant à la colonne 1 de l’annexe 2.
(2) Le montant de la remise accordée à chaque compagnie est calculé conformément au premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été accordée.
Conditions
2 La remise est accordée à chaque compagnie aux conditions suivantes :
a) les marchandises ont été importées au Canada au cours de la période débutant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2012;
b) l’autorisation de remise a été délivrée à la compagnie au plus tard le 31 décembre 2012;
c) une demande de remise est reçue par l’Agence des services frontaliers du Canada au plus tard à la date limite indiquée à la colonne 2 de l’annexe 2 à l’égard du premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été délivrée.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(paragraphe 1(1))
- 4033167 Canada Inc.
- Basic Fashion Service (1422545 Ontario Inc.)
- Beker Fashions
- Honey Fashions Ltd.
- Lana-Lee Fashions Inc.
- Nikaldi Sportwear Inc.
- SCP Collections Inc.
- T. Lipson & Sons Ltd.
- 7131780 Canada Inc.
- 9201-2392 Québec Inc.
- Behar Cline Manufacturing Ltd.
- Innotex Inc.
- Chemises L. & L. Lessard Inc.
- Suzy’s Inc.
- Canadian Uniform Limited
- Premium Uniforms Inc.
- Nygard International Ltd.
- BVD Shirts Inc.
- Le Chateau Inc.
- 4459792 Canada Inc.
- Creations Claire Bell Inc.
- Delmar International
- Tribal Sportswear Company
- Triple G Manufacturing Inc.
- Kelsey Sportswear Ltd.
- Winnipeg Pants & Sportswear MFG. LTD.
- Peerless Garments LP
ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 2c))
Colonne 1 | Colonne 2 | |
---|---|---|
Article | Premier décret de remise | Date limite de réception de la demande de remise |
1 | Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) | cinq ans après l’importation des marchandises |
2 | Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998) | trois ans après l’importation des marchandises |
3 | Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998) | cinq ans après l’importation des marchandises |
4 | Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998) | cinq ans après l’importation des marchandises |
5 | Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) | cinq ans après l’importation des marchandises |
6 | Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998) | trois ans après l’importation des marchandises |
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