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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-60)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2023-08-04 Versions antérieures

Demandes

Note marginale :Demande de radiation

  •  (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Décision

    (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

  • Note marginale :Avis

    (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Note marginale :Demande d’attestation

  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.

  • Note marginale :Attestation

    (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

Date de modification :