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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Version de l'article 2 du 2014-06-21 au 2022-04-25 :


Note marginale :Annexe

 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

  • b) un associé ou un parent d’une personne visée à l’alinéa a);

  • c) une entité appartenant à une personne visée à l’alinéa a), contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

  • d) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

  • e) un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée à l’alinéa c) ou d).

  • DORS/2014-93, art. 1
  • DORS/2014-172, art. 1
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