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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Version de l'article 2 du 2022-04-26 au 2024-04-01 :


Note marginale :Annexe

 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

  • a.1) un membre, ou un ancien membre, du gouvernement de la dite République populaire de Donetsk ou de la dite République populaire de Louhansk;

  • b) un associé d’une personne visée à aux alinéas a) ou a.1);

  • b.1) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b) et e);

  • c) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à b.1) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • d) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

  • e) un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée aux alinéas c) ou d).

  • DORS/2014-93, art. 1
  • DORS/2014-172, art. 1
  • DORS/2022-87, art. 1

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