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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Version de l'article 4.2 du 2022-02-24 au 2022-09-28 :


Note marginale :Activités interdites — région de Donetsk de l’Ukraine

  •  (1) À l’égard de la région de Donetsk de l’Ukraine, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

    • a) d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans cette région et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;

    • b) de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);

    • c) d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de cette région ou d’une personne qui s’y trouve;

    • d) d’exporter des marchandises destinées à cette région ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à cette région ou à une personne qui s’y trouve;

    • e) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;

    • f) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou connexes liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région.

  • Note marginale :Activités interdites — région de Louhansk de l’Ukraine

    (2) À l’égard de la région de Louhansk de l’Ukraine, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

    • a) d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans cette région et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;

    • b) de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);

    • c) d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de cette région ou d’une personne qui s’y trouve;

    • d) d’exporter des marchandises destinées à cette région ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à cette région ou à une personne qui s’y trouve;

    • e) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;

    • f) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou connexes liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région.

  • DORS/2015-179, art. 3
  • DORS/2022-28, art. 2
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