Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales (DORS/2017-1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales [50 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales [204 KB]
Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-07-16 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :