Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela) (DORS/2017-205)
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Règlement à jour 2025-05-27; dernière modification 2025-02-26 Versions antérieures
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)
DORS/2017-205
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2017-09-22
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)
C.P. 2017-1197 2017-09-22
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