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Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Version de l'article 2 du 2019-05-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Application

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent décret s’applique aux marchandises qui sont importées de tout pays.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires du Canada.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires du Chili, de la Colombie, de la Corée, des États-Unis, du Mexique, du Panama, du Pérou ou encore d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce bénéficiant du tarif de préférence général, en autant que la part de ses importations de marchandises pour la catégorie en cause ne dépasse pas trois pour cent des importations totales de marchandises pour cette catégorie et pourvu que les importations de marchandises de la catégorie de tous les pays dont la part des importations est inférieure à trois pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour cent aux importations totales de marchandises de la catégorie.

  • DORS/2019-35, art. 1
  • DORS/2019-127, art. 1

Date de modification :