Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Note marginale :Remise — drogue désignée contre la COVID-19

• 14.1 (1) Remise est accordée à la personne visée au paragraphe 9(2) d’une somme correspondant au prix à payer visé au paragraphe 9(1) si, à la fois :

  • a) elle a présenté, en vertu de l’arrêté d’urgence IVPD une demande à l’égard d’une drogue désignée contre la COVID-19, au sens de l’article C.08.001.1 du Règlement sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 24(1) du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (homologation agile);

  • b) elle a déposé subséquemment une présentation à l’égard de cette drogue.

• Note marginale :Remise — aucune présentation antérieure

  (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée si la personne n’a pas antérieurement déposé une présentation à l’égard de la drogue désignée contre la COVID-19 en question.