Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Note marginale :Renseignements sur demande

5 S’il conclut, à l’égard d’une personne qui a fourni des renseignements au titre de l’une des dispositions ci-après, que des renseignements additionnels sont nécessaire pour démontrer qu’elle correspond à la définition de petite entreprise au paragraphe 1(1) durant l’exercice applicable, le ministre peut demander à la personne de les lui fournir dans les soixante jours suivant la date de la demande :

• a) les sous-alinéas 16a)(ii) ou b)(ii);

• b) les divisions 17b)(i)(B) ou (ii)(B);

• c) les sous-alinéas 25a)(ii) ou b)(ii);

• d) les divisions 26b)(i)(B) ou (ii)(B);

• e) les sous-alinéas 49a)(ii) ou b)(ii);

• f) les sous-alinéas 53a)(ii) ou b)(ii);

• g) les sous-alinéas 57a)(ii) ou b)(ii);

• h) les sous-alinéas 66a)(ii) ou b)(ii);

• i) les divisions 67b)(i)(B) ou (ii)(B);

• j) les sous-alinéas 74a)(ii) ou b)(ii);

• k) les sous-alinéas 79a)(ii) ou b)(ii).