Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2023-02-10 au 2024-05-01 :

Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation

DORS/2019-227

[Abrogé, DORS/2023-23, art. 22] - 2023-02-10

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Enregistrement 2019-06-17

Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation

C.P. 2019-803 2019-06-16

[Abrogé, DORS/2023-23, art. 22]


Date de modification :