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Règles sur les brevets

Version de l'article 21 du 2019-10-30 au 2021-06-27 :


Note marginale :Fréquence des examens de compétence

  •  (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par année.

  • Note marginale :Avis de la tenue d’un examen de compétence

    (2) Le commissaire publie sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un avis indiquant les dates du prochain examen de compétence et précisant que seules les personnes qui satisfont aux conditions prévues à l’article 19 sont admissibles à se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen.

  • Note marginale :Désignation du lieu de l’examen de compétence

    (3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins quatorze jours avant le premier jour de la tenue de celui-ci, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 19b).

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