Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) (DORS/2020-215)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2025-02-26 Versions antérieures
Table des matières
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus)
DORS/2020-215
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2020-10-02
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus)
C.P. 2020-780 2020-10-02
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