Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (DORS/2021-166)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2021-06-28 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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