Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (DORS/2021-55)
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Règlement à jour 2025-11-27; dernière modification 2021-11-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PROMOTEURS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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