Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti) (DORS/2022-227)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2025-02-26 Versions antérieures
Table des matières
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti)
DORS/2022-227
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2022-11-03
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti)
C.P. 2022-1191 2022-11-03
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